Gilbert Percebois

De: Percebois (Gilbert)
Objet:
à faire valoir leurs droits à pension de retraite
à compter de la date à laquelle ils atteindront la limite d'âge de leur emploi
en application des lois du
13 septembre 1984
du
20 juillet 1992
Nancy-I
date_debut="1996-11-02"
JORFTEXT000000378815(source JORF)
admission
10 Septembre 199610/09/1996